Dossiers Gagnants
Voici quelques dossiers traités par la CLCV Puy De Dôme dans le domaine de la consommation et du logement.
N’hésitez pas à faire appel à nos juristes en cas de litige
Mme D. rencontre des difficultés avec son établissement bancaire. Elle avait souscrit un prêt immobilier pour l'acquisition d’une maison avec son ex-conjoint. Suite à la vente du bien immobilier, l’établissement bancaire avait établi un nouvel échéancier pour les sommes restant à devoir. Après examen minutieux des éléments du dossier, plusieurs irrégularités ont été constatées. Des réclamations ont été adressées à l’établissement bancaire. En phase de médiation, un accord a été trouvé avec l’établissement de crédit conduisant à l’annulation de l’intégralité des sommes restant à devoir soit plus de 23 000 euros. Cet accord a été formalisé dans le cadre d’un Protocole transactionnel.
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M. C. sollicite notre intervention dans le cadre d’un litige l’opposant à un loueur de véhicule. Suite à un accident survenu avec ce véhicule en location, notre adhérent a effectué une déclaration auprès de son assureur. En sus, le loueur procédait à l’encaissement de deux chèques d’un montant de plus de 1 500 euros. Une analyse précise du contrat a permis de relevé une clause abusive. Nous avons demandé et obtenu le remboursement des sommes indûment perçues.
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Mme H. personne âgée et résidant dans un hameau isolé, nous informe ne pas disposer de sa ligne téléphonique depuis plusieurs semaines. En période de crise sanitaire, la situation était très anxiogène pour notre adhérente. Nous avons sollicité l’opérateur en urgence le rétablissement de la ligne. L’opérateur a fait le nécessaire, 48 heures plus tard notre adhérente disposait de sa ligne téléphonique et obtenait un juste dédommagement.
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Des hors-forfaits contestables !
Notre adhérent, Monsieur V., nous sollicite suite à la réception d’une facture particulièrement élevée de son opérateur de téléphonie. Le surcoût de plus de 200 euros correspondait à des appels émis pour l’étranger. Ces hors forfaits étaient contestables au regard des éléments d’information transmis à notre adhérent. Le forfait prévu contractuellement n’incluait pas des appels vers les pays étrangers mais un courriel de confirmation d’abonnement prévoyait en revanche le caractère illimité des appels émis envers certains pays. Nous avons obtenu l’annulation des surfacturations, et la modification des dispositions contractuelles.
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Vices cachés ?
Madame S., adhérente nous contacte suite à la réception d’un courrier recommandé adressé par l’acheteur de son véhicule d’occasion. Il invoquait la présence de vices cachés lors de la vente du véhicule et demandait le remboursement intégral. Nous avons rappelé à l’acheteur la définition légale des vices cachés, et la jurisprudence en la matière. Le vendeur n’a plus repris contact avec notre adhérente, prenant ainsi conscience qu’il ne pouvait lui reprocher l’usure normale de certaines pièces sur un véhicule d’occasion.
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Quand l’information donnée ne correspond pas au contrat signé !
Notre adhérent, Monsieur T. nous sollicite pour obtenir des explications sur ses factures d’énergie. Après analyse des pièces de son dossier, nous avons constaté une anomalie dans la tarification opérée. En effet, le contrat prévoyait des tarifs supérieurs aux informations précontractuelles transmises par le fournisseur. Nous avons demandé au fournisseur la réédition des factures. Notre adhérent a bénéficié des tarifs tels qu’annoncés, et par conséquent d’une baisse conséquente de ses factures : plus de 1 300 euros.
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Facturation dans le cadre d’un contrat d’énergie avant emménagement
Madame P. nous sollicite suite à la réception de sa première facture d’énergie. Elle avait contacté son fournisseur pour l’informer de son emménagement prochain dans son nouveau logement, et avait indiqué une date de prise d’effet. Le fournisseur avait acté une prise d’effet immédiate du contrat. Malgré les nombreux appels, et courriers de notre adhérente, le fournisseur ne rétablissait pas la situation. Nous avons porté les réclamations de notre adhérente et obtenu la réédition des factures.
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Annulation d’un devis et restitution de l’acompte versé :
Notre adhérente nous a contacté en mars 2022 après avoir commandé un poêle à bois qui devait lui être livré en février 2022. Comme le prévoyait le devis signé, un acompte de 2182,00 € avait été versé par notre adhérente pour la livraison de ce poêle. Le responsable de la vente lui a expliqué qu’il y aurait du retard dans la livraison de la commande sans lui donner de nouveau délai de livraison.
Par un seul courrier, nous avons contacté l’entreprise en question en lui rappelant que le vendeur a une obligation d’information vis-à-vis de l’acheteur, notamment s’agissant du délai de livraison. Tout retard ne pouvant être justifié que par un cas de force majeure.
Notre adhérente a immédiatement obtenu l’annulation demandée du devis en question et le remboursement de l’acompte qu’elle avait versé, soit 2182,00 €.
2 182 euros.
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Mme M. nous consulte suite à des prélèvements effectués par une société d’assurances au titre d’un contrat de mutuelle. Notre adhérente était particulièrement surprise, en effet elle nous assurait n’avoir jamais signé de contrat mais uniquement pris contact avec cet organisme pour obtenir des informations et devis. Nous avons contacté cette société pour demander la transmission d’une copie du contrat et à défaut d’acter la nullité du contrat et le remboursement des sommes d’ores et déjà prélevées. Suite à notre intervention, notre adhérente a obtenu la remboursement de la somme de 135 euros.
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Remboursement du dépôt de garantie et des travaux réalisés dans un logement du parc privé :
Notre adhérente nous a contacté car elle constatait dans son appartement de nombreux désordres, tels que la présence d’humidité, de moisissures et d’infiltrations d’eau. Malgré les nombreuses relances effectuées par notre adhérente auprès de sa propriétaire pour remédier à la situation, aucune intervention n’a été entreprise. La locataire a été contrainte d’effectuer des travaux avant de décider de donner congé à son bailleur.
Nous nous sommes donc rendus dans le logement afin de constater les désordres, grâce à l’utilisation d’une caméra thermique permettant de déceler les défauts d’isolation et la présence d’humidité. Nous avons rédigé un compte-rendu que nous avons transmis au propriétaire. Nous avons également assisté notre adhérente lors de son état des lieux de sortie.
Après plusieurs discussions, nous avons obtenu la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 850€, ainsi que le remboursement des travaux réalisés par la locataire d’un montant de 350 euros. .
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Notre adhérent avait souscrit un contrat épargne retraite auprès d’une société d’assurance. A sa retraite, celui-ci devait obtenir le versement du capital et des intérêts. Ce versement tardait à intervenir malgré les nombreuses relances effectuées. La société d’assurance souhaitait le contraindre à basculer sur différents autres contrats.
Face à ces divergences, nous avons envoyé plusieurs correspondances dans lesquelles nous demandions la clarification de la situation.
Nous avons finalement obtenu les explications sur les démarches engagées pour débloquer les fonds ainsi que le versement de la rente sur le compte de notre adhérent à hauteur de 18 831,06
euros.
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Mme C. nous sollicite dans le cadre d’un litige avec un fournisseur d’énergie. Les factures reçues étaient particulièrement élevées et correspondaient à des estimations de consommation. Suite à notre intervention, une régularisation des factures a été faite et un juste dédommagement octroyé !************
Remboursement billets d’avion : litige avec une compagnie aérienne suite à l’annulation des vols à cause de la crise sanitaire. Notre service juridique a contacté à plusieurs reprises par lettres recommandées avec accusé de réception les services de cette compagnie aérienne.
Sans réponse à nos courriers, nous avons saisi le Médiateur du Tourisme afin de voir le litige résolu à l’amiable. Une fois le dossier déposé devant le Médiateur, la compagnie aérienne nous a contacté par mail afin de nous informer qu’ils s’engageaient à rembourser nos adhérents, qui ont reçu quelques jours après le versement sur leur compte. Ce remboursement s’élevait à 1 300 euros.
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Réparation d’une télévision sous garantie : notre adhérente nous a contacté car sa télévision encore sous garantie ne fonctionnait plus et le magasin vendeur ne souhaitait pas procéder à la réparation ou au remplacement du bien. La télévision coûtait 720€.
Après plusieurs contacts avec le service après-vente, ces derniers ont accepté de venir récupérer la télévision chez notre adhérente et de procéder à la réparation de manière gratuite car elle était encore sous garantie.
Suite aux réparations, ils ont ramené la télévision chez notre adhérente. Désormais tout est rentré dans l’ordre et la télévision fonctionne parfaitement.
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Litige avec les services de Canal + : les services de Canal+ avaient décidé de renouveler l’abonnement de notre adhérente sans même tenir compte de la lettre de résiliation de son compte, envoyée quelques mois auparavant.
Ils lui réclamaient plus d’une centaine d’euros.
Nous sommes donc intervenus dans ce dossier par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception afin de démontrer au service client de Canal+ que notre adhérente avait correctement résilié son abonnement et leur demander de bien vouloir stopper les poursuites à son encontre. Les poursuites avaient été engagées par les services de Canal+ mais aussi par une société de recouvrement à l’amiable.
Suite à nos différents courriers, les services de Canal+ ont admis leurs erreurs et ont acté la résiliation du compte de notre adhérente. Ils ont aussi stoppé les poursuites venant de leur part mais aussi de la société de recouvrement.
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Litige avec un fournisseur d’Energie : en octobre 2019, une représentante d’un fournisseur d’énergie s’est présentée au domicile de notre adhérente afin de lui présenter un contrat, que notre adhérente a signé. Elle s’est rétractée trois jours plus tard. Le fournisseur n’a jamais acté sa rétractation et lui a envoyé des factures. Les démarches entreprises étant restées vaines, nous avons saisi le Médiateur national de l’Energie.
Suite à cette saisine, les services du fournisseur d’énergie nous ont contacté par email afin de nous faire une proposition. Ils ont présenté leurs excuses à notre adhérente concernant cette pratique commerciale abusive proposant d’annuler la réclamation de la facture s’élevant à plusieurs centaines d’euros. Un dédommagement a été octroyé à notre adhérente.
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Monsieur et Madame D. nous contactent après avoir signé un bon de commande pour l’achat d’une cuisine d’un montant de ONZE MILLE EUROS (11 000 euros).
Nos adhérents nous exposent avoir fait l’objet d’une technique de vente très insistante. Nous rappelons au vendeur ses obligations et plus précisément les règles de droit s’appliquant à la vente de cuisine. Nous demandons l’annulation du contrat. Nos arguments ont été entendus par le vendeur qui nous confirme l’annulation de la vente.
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Monsieur et Madame V. nous contactent pour nous demander des conseils dans le cadre d’un litige avec une entreprise du bâtiment.
Des travaux d’extension avaient été réalisés à leur domicile mais rapidement des désordres sont survenus. Ils avaient signalé ces problèmes à l’entreprise et demandaient à cette dernière d’effectuer une déclaration de sinistre auprès de leur assurance dans le cadre de la garantie de dommages ouvrage.
Malgré les nombreuses relances effectuées, nos adhérents n'avaient aucune réponse de l’entreprise. La situation devenait urgente en raison de l’aggravation des désordres. Nous sommes intervenus pour faire valoir les droits de nos adhérents et avons saisi le Médiateur de l’assurance. Ce dossier a été particulièrement long en raison des nombreuses expertises réalisées.
Nous avons engagé des négociations avec l’assurance de l’entreprise qui ont abouti à la prise en charge de l’intégralité des travaux à réaliser.
Nos adhérents ont obtenu le versement d’une somme de près de 66 500 euros.
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Madame D, habitante de l'Allier, a fait l' acquisition d'une chaudière Fioul d'un montant d'environ 8000€ . Après quelques mois d'utilisation Mme D constate une forte odeur de fioul et un bruit suspect. Contacté, l'installateur résout le problème lié au bruit mais pas celui de l'odeur. Un technicien devait venir ... mais ne s' est jamais présenté. Quelques mois plus tard un nouveau problème est détecté et malgré de nombreuses relances l'installateur n'est jamais revenu. Mme D fait appel à un nouveau réparateur qui détecte la panne . Cependant la garantie de deux ans n' étant plus applicable, les frais incombent à Mme D. Nos services ont dû intervenir auprès de l'installateur et après quelques courriers ce dernier a accordé un geste commercial à notre adhérente en prenant en charge les frais du dernier dépannage d'un montant de 407,26 Euros..
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Madame D. nous contacte suite à une fraude à la carte bancaire. Plusieurs opérations bancaires d’un montant de 1750 euros ont été effectuées à son insu. La banque de Madame refusait catégoriquement de rembourser les sommes prélevées. Nous avons rappelé les obligations légales incombant à l’établissement bancaire. Suite à notre intervention, notre adhérente a rapidement obtenu le remboursement des sommes indûment prélevées, soit 1 750 euros.
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M. et Mme N., parents de 4 enfants, nous demandent conseil suite à la survenue d’un dégât des eaux à leur domicile. Malgré l’envoi de leur déclaration de dégât des eaux à leur assurance, ils restaient sans réponse à leur demande d’intervention. La situation était urgente, la cuisine était inutilisable et les murs recouverts de moisissures. Nous avons contacté l’assureur à plusieurs reprises et avons obtenu la réalisation d’une expertise. Nos adhérents ont obtenu le versement d’une somme de plus de 13 700 euross pour faire réaliser les travaux nécessaires.
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Monsieur X, a commandé un vélo d’appartement sur Internet pour un montant de près de 1000 euros. Après quelques mois d’utilisation, une panne technique au niveau de la console est survenue. Monsieur X a donc sollicité les services après-vente afin d’effectuer les réparations nécessaires. Après inspection, les SAV lui ont informé que le problème provient de la console dont la société fabricante faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. La situation est restée bloquée malgré plusieurs relances de la part de Monsieur X.
Suite à la demande de ce dernier, la CLCV est intervenue auprès du vendeur. Nos services lui ont rappelé que la faillite d’un fabricant de l’une des composantes du bien n’entraîne pas la déchéance des garanties légales et commerciales dont le client bénéficie. La situation a été débloquée par la prise en charge des réparations du vélo par la société mais cette dernière a rejeté sa responsabilité pour toute éventuelle panne survenant sur la console. Nos services ont dû ré-intervenir auprès du vendeur afin de rétablir la garantie, majorée de la période d’immobilisation pour réparations, conformément aux dispositions légales.
Effectivement, peu après, de nouvelles défaillances ont été découvertes toujours au niveau de la console réparée. Cette fois, la CLCV a demandé l’annulation de la vente. La société a fini par rembourser notre adhérent du prix d’achat.
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M.Y a fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garagiste professionnel. Très rapidement, des dysfonctionnements sont apparus. Nous sommes intervenus pour demander le remboursement du véhicule et des frais afférents à cet achat. Nous avons obtenu gain de cause auprès du professionnel après lui avoir rappelé ses obligations légales.
Le remboursement a été d’un montant de 12 000 euros..
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Monsieur R. nous sollicite suite à la réception d’une facture de téléphonie avec hors forfait de plus de 66 000 euros. Sur les conseils de son opérateur, notre adhérent avait fait l’acquisition d’un pass pour faire face à ses consommations internet mobile en prévision de ses déplacements professionnels.
Nous avons pris contact avec l’opérateur pour obtenir le détail des consommations, demander des explications sur l’absence de message d’alerte pour le dépassement de son forfait ainsi que sur le manquement à l’obligation de conseil leur incombant en leur qualité de professionnel.
L’opérateur a reconnu le manquement à ses obligations contractuelles. Une nouvelle facture a été émise en régularisation. Les consommations hors forfait ( 66 000 euros) ont été annulées.
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M. et Mme. P. nous sollicitent suite à des désordres survenus à l’issue de la réfection de leur toiture. Ils avaient sollicité une intervention de l’entreprise en vain. Ils constataient la détérioration de plusieurs ardoises et craignaient que la situation ne se détériore.
Nous sommes intervenus pour rappeler au professionnel ses obligations. Après plusieurs échanges, l’entreprise a accepté de reprendre les travaux et de procéder au changement des ardoises et matériel d’accroche endommagés. Rappelons que des travaux de réfection de toiture sont très onéreux, un investissement lourd pour les consommateurs confrontés à la réalisation de tels travaux. Pour M. et Mme P. un investissement de plus de 20 000 euros. Nos adhérents sont satisfaits, les professionnels interviennent dans les semaines à venir !
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M. X nous sollicite après avoir reçu des factures très importantes de consommation de gaz. Une erreur a été identifiée dans la facturation. Après intervention de la CLCV, une régularisation a été faite pour un montant de près de 1 100 euros.
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M et Mme B. nous ont fait part de leur mécontentement suite à un voyage organisé. Nous avons porté leur réclamation auprès du service client du voyagiste et obtenu après négociation un geste commercial à hauteur de 50% du prix du voyage soit plus de 1 000 euros..
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Mme C. recevait des factures de téléphonie comprenant d’importants hors-forfait. L’opérateur justifiait la facturation via des facturations d’application. Nous sommes intervenus auprès de l’opérateur pour demander la régularisation des factures.
Le remboursement obtenu est de l’ordre de 350 euros..
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Indemnisation pour absence de chauffage dans un logement du parc privé
Dès son entrée dans son logement, notre adhérente a signalé à son propriétaire le dysfonctionnement du système de chauffage ainsi que la présence d’une porte fenêtre non-jointive. Pour ces raisons, notre adhérente n’a pas pu bénéficier de chauffage des mois durant en période hivernale.
Nous avons rappelé au bailleur l’obligation pour tout propriétaire de délivrer un logement décent, et cité plusieurs jurisprudences condamnant le manquement du bailleur an matière de chauffage. La porte fenêtre non-jointive a été réparée. Le propriétaire a accepté de déduire une somme de près de 450 euros du prochain avis d’échéance de notre adhérente à titre de dédommagement pour le préjudice de jouissance subi.
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Mme B. locataire nous informe dès son entrée dans les lieux, de la présence de punaises de lit dans son logement. Maman isolée avec des enfants en bas âges, notre adhérente particulièrement inquiète n’a jamais pu emménager et profiter de son logement. Après de nombreuses négociations avec le bailleur, nous avons obtenu une réduction de son préavis et l’annulation de tous les loyers.
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Monsieur et Madame C. ont quitté leur logement et reçoivent de l’agence gestionnaire du bien un compte locataire négatif. Des retenues sur le dépôt de garantie ont été effectuées. Après examen attentif de leur dossier, nous adressons un courrier à l’agence gestionnaire. Les retenues effectuées étaient contestables au regard de l’état des lieux d’entrée. Le compte locataire a été revu par l’agence, nos adhérents ont pu obtenir la restitution de leur dépôt de garantie.
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M et Mme M. nous contactent après avoir reçu une demande de régularisation d’un solde débiteur de leur compte locataire. Ils ne s’expliquaient pas la situation au regard des différents versements de loyers effectués auprès de leur bailleur. Nous avons demandé la régularisation du compte locataire au bailleur en justifiant des différents paiements. Le bailleur a mis à jour le dossier de notre adhérent, annulant le solde négatif de près de 160 euros.
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Monsieur C. adhérent nous contacte suite à la réception d’un compte locataire débiteur. Il avait rencontré des difficultés financières l’ayant conduit à déposer un dossier devant la Commission de surendettement. Une réponse positive avait été donnée à son dossier. Aussi, il ne s’expliquait pas le montant réclamé par son bailleur. Après avoir examiné attentivement son dossier et effectuer les calculs des sommes restant à devoir, nous avons contacté le bailleur de notre adhérent pour demander la régularisation de son compte locataire. Notre adhérent était redevable de la somme de 111.60 euros et non 460.20 euros comme réclamée.
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Monsieur C. locataire auprès d’un bailleur social nous contacte après avoir constaté l’existence de blattes dans son logement. Nous informons son bailleur et demandons une intervention rapide pour éradiquer la présence des nuisibles. Une entreprise est intervenue sous 48 heures. Quinze jours après, notre adhérent satisfait nous informe de l’efficacité de l’intervention.
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Madame L., locataire nous informe de la présence de punaises de lit dans son logement. Nous demandons une intervention rapide à l’agence immobilière. Une intervention a été réalisée dans la semaine suivant notre demande, sans frais pour notre adhérente. Cette intervention a permis d’éradiquer la présence des punaises de lit.
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Monsieur E. est locataire. Son bailleur a perçu d’une part les allocations logement et d’autre part le loyer par le locataire. Il refusait catégoriquement de rembourser le trop-perçu de loyer. Suite à notre intervention, le bailleur a remboursé près de 1 500 euros. à notre adhérent. Nous avions rappelé les obligations légales du bailleur en matière de perception des loyers.
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M. L. et Mme C. sont locataires depuis peu d’un appartement. Ils nous sollicitent suite à un différend avec leur bailleur. Ils ont alerté en vain ce dernier à plusieurs reprises suite à la présence d’humidité importante dans leur logement. Un passage de caméra thermique est réalisé dans le logement.
Notre association réalise plusieurs démarches auprès du bailleur. Nous accompagnons nos adhérents et présentons leurs réclamations.
La Commission de conciliation délivre un avis conforme à nos demandes, à savoir la possibilité pour nos adhérents de quitter leur logement sans avoir à respecter le préavis légal et l’impossibilité pour le bailleur de réclamer toute somme au titre de travaux de réparations liés à l’humidité dans le logement.
Au jour de l’état des lieux de sortie, nous avons également été aux côtés de nos adhérents. Le départ du logement s’est bien passé, le bailleur a respecté les engagements pris dans le cadre de la Commission de conciliation.
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Mme D. rencontre des difficultés avec son établissement bancaire. Elle avait souscrit un prêt immobilier pour l'acquisition d’une maison avec son ex-conjoint. Suite à la vente du bien immobilier, l’établissement bancaire avait établi un nouvel échéancier pour les sommes restant à devoir. Après examen minutieux des éléments du dossier, plusieurs irrégularités ont été constatées. Des réclamations ont été adressées à l’établissement bancaire. En phase de médiation, un accord a été trouvé avec l’établissement de crédit conduisant à l’annulation de l’intégralité des sommes restant à devoir soit plus de 23 000 euros. Cet accord a été formalisé dans le cadre d’un Protocole transactionnel.
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M. C. sollicite notre intervention dans le cadre d’un litige l’opposant à un loueur de véhicule. Suite à un accident survenu avec ce véhicule en location, notre adhérent a effectué une déclaration auprès de son assureur. En sus, le loueur procédait à l’encaissement de deux chèques d’un montant de plus de 1 500 euros. Une analyse précise du contrat a permis de relevé une clause abusive. Nous avons demandé et obtenu le remboursement des sommes indûment perçues.************
Mme H. personne âgée et résidant dans un hameau isolé, nous informe ne pas disposer de sa ligne téléphonique depuis plusieurs semaines. En période de crise sanitaire, la situation était très anxiogène pour notre adhérente. Nous avons sollicité l’opérateur en urgence le rétablissement de la ligne. L’opérateur a fait le nécessaire, 48 heures plus tard notre adhérente disposait de sa ligne téléphonique et obtenait un juste dédommagement.************
Des hors-forfaits contestables ! Notre adhérent, Monsieur V., nous sollicite suite à la réception d’une facture particulièrement élevée de son opérateur de téléphonie. Le surcoût de plus de 200 euros correspondait à des appels émis pour l’étranger. Ces hors forfaits étaient contestables au regard des éléments d’information transmis à notre adhérent. Le forfait prévu contractuellement n’incluait pas des appels vers les pays étrangers mais un courriel de confirmation d’abonnement prévoyait en revanche le caractère illimité des appels émis envers certains pays. Nous avons obtenu l’annulation des surfacturations, et la modification des dispositions contractuelles.************
Vices cachés ? Madame S., adhérente nous contacte suite à la réception d’un courrier recommandé adressé par l’acheteur de son véhicule d’occasion. Il invoquait la présence de vices cachés lors de la vente du véhicule et demandait le remboursement intégral. Nous avons rappelé à l’acheteur la définition légale des vices cachés, et la jurisprudence en la matière. Le vendeur n’a plus repris contact avec notre adhérente, prenant ainsi conscience qu’il ne pouvait lui reprocher l’usure normale de certaines pièces sur un véhicule d’occasion.************
Quand l’information donnée ne correspond pas au contrat signé ! Notre adhérent, Monsieur T. nous sollicite pour obtenir des explications sur ses factures d’énergie. Après analyse des pièces de son dossier, nous avons constaté une anomalie dans la tarification opérée. En effet, le contrat prévoyait des tarifs supérieurs aux informations précontractuelles transmises par le fournisseur. Nous avons demandé au fournisseur la réédition des factures. Notre adhérent a bénéficié des tarifs tels qu’annoncés, et par conséquent d’une baisse conséquente de ses factures : plus de 1 300 euros.************
Facturation dans le cadre d’un contrat d’énergie avant emménagement Madame P. nous sollicite suite à la réception de sa première facture d’énergie. Elle avait contacté son fournisseur pour l’informer de son emménagement prochain dans son nouveau logement, et avait indiqué une date de prise d’effet. Le fournisseur avait acté une prise d’effet immédiate du contrat. Malgré les nombreux appels, et courriers de notre adhérente, le fournisseur ne rétablissait pas la situation. Nous avons porté les réclamations de notre adhérente et obtenu la réédition des factures.************
Annulation d’un devis et restitution de l’acompte versé : Notre adhérente nous a contacté en mars 2022 après avoir commandé un poêle à bois qui devait lui être livré en février 2022. Comme le prévoyait le devis signé, un acompte de 2182,00 € avait été versé par notre adhérente pour la livraison de ce poêle. Le responsable de la vente lui a expliqué qu’il y aurait du retard dans la livraison de la commande sans lui donner de nouveau délai de livraison. Par un seul courrier, nous avons contacté l’entreprise en question en lui rappelant que le vendeur a une obligation d’information vis-à-vis de l’acheteur, notamment s’agissant du délai de livraison. Tout retard ne pouvant être justifié que par un cas de force majeure. Notre adhérente a immédiatement obtenu l’annulation demandée du devis en question et le remboursement de l’acompte qu’elle avait versé, soit 2182,00 €. 2 182 euros.************
Mme M. nous consulte suite à des prélèvements effectués par une société d’assurances au titre d’un contrat de mutuelle. Notre adhérente était particulièrement surprise, en effet elle nous assurait n’avoir jamais signé de contrat mais uniquement pris contact avec cet organisme pour obtenir des informations et devis. Nous avons contacté cette société pour demander la transmission d’une copie du contrat et à défaut d’acter la nullité du contrat et le remboursement des sommes d’ores et déjà prélevées. Suite à notre intervention, notre adhérente a obtenu la remboursement de la somme de 135 euros.************
Remboursement du dépôt de garantie et des travaux réalisés dans un logement du parc privé : Notre adhérente nous a contacté car elle constatait dans son appartement de nombreux désordres, tels que la présence d’humidité, de moisissures et d’infiltrations d’eau. Malgré les nombreuses relances effectuées par notre adhérente auprès de sa propriétaire pour remédier à la situation, aucune intervention n’a été entreprise. La locataire a été contrainte d’effectuer des travaux avant de décider de donner congé à son bailleur. Nous nous sommes donc rendus dans le logement afin de constater les désordres, grâce à l’utilisation d’une caméra thermique permettant de déceler les défauts d’isolation et la présence d’humidité. Nous avons rédigé un compte-rendu que nous avons transmis au propriétaire. Nous avons également assisté notre adhérente lors de son état des lieux de sortie. Après plusieurs discussions, nous avons obtenu la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 850€, ainsi que le remboursement des travaux réalisés par la locataire d’un montant de 350 euros. .************
Notre adhérent avait souscrit un contrat épargne retraite auprès d’une société d’assurance. A sa retraite, celui-ci devait obtenir le versement du capital et des intérêts. Ce versement tardait à intervenir malgré les nombreuses relances effectuées. La société d’assurance souhaitait le contraindre à basculer sur différents autres contrats. Face à ces divergences, nous avons envoyé plusieurs correspondances dans lesquelles nous demandions la clarification de la situation. Nous avons finalement obtenu les explications sur les démarches engagées pour débloquer les fonds ainsi que le versement de la rente sur le compte de notre adhérent à hauteur de 18 831,06 euros.************
Mme C. nous sollicite dans le cadre d’un litige avec un fournisseur d’énergie. Les factures reçues étaient particulièrement élevées et correspondaient à des estimations de consommation. Suite à notre intervention, une régularisation des factures a été faite et un juste dédommagement octroyé !************
Remboursement billets d’avion : litige avec une compagnie aérienne suite à l’annulation des vols à cause de la crise sanitaire. Notre service juridique a contacté à plusieurs reprises par lettres recommandées avec accusé de réception les services de cette compagnie aérienne. Sans réponse à nos courriers, nous avons saisi le Médiateur du Tourisme afin de voir le litige résolu à l’amiable. Une fois le dossier déposé devant le Médiateur, la compagnie aérienne nous a contacté par mail afin de nous informer qu’ils s’engageaient à rembourser nos adhérents, qui ont reçu quelques jours après le versement sur leur compte. Ce remboursement s’élevait à 1 300 euros.************
Réparation d’une télévision sous garantie : notre adhérente nous a contacté car sa télévision encore sous garantie ne fonctionnait plus et le magasin vendeur ne souhaitait pas procéder à la réparation ou au remplacement du bien. La télévision coûtait 720€. Après plusieurs contacts avec le service après-vente, ces derniers ont accepté de venir récupérer la télévision chez notre adhérente et de procéder à la réparation de manière gratuite car elle était encore sous garantie. Suite aux réparations, ils ont ramené la télévision chez notre adhérente. Désormais tout est rentré dans l’ordre et la télévision fonctionne parfaitement.************
Litige avec les services de Canal + : les services de Canal+ avaient décidé de renouveler l’abonnement de notre adhérente sans même tenir compte de la lettre de résiliation de son compte, envoyée quelques mois auparavant. Ils lui réclamaient plus d’une centaine d’euros. Nous sommes donc intervenus dans ce dossier par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception afin de démontrer au service client de Canal+ que notre adhérente avait correctement résilié son abonnement et leur demander de bien vouloir stopper les poursuites à son encontre. Les poursuites avaient été engagées par les services de Canal+ mais aussi par une société de recouvrement à l’amiable. Suite à nos différents courriers, les services de Canal+ ont admis leurs erreurs et ont acté la résiliation du compte de notre adhérente. Ils ont aussi stoppé les poursuites venant de leur part mais aussi de la société de recouvrement.************
Litige avec un fournisseur d’Energie : en octobre 2019, une représentante d’un fournisseur d’énergie s’est présentée au domicile de notre adhérente afin de lui présenter un contrat, que notre adhérente a signé. Elle s’est rétractée trois jours plus tard. Le fournisseur n’a jamais acté sa rétractation et lui a envoyé des factures. Les démarches entreprises étant restées vaines, nous avons saisi le Médiateur national de l’Energie. Suite à cette saisine, les services du fournisseur d’énergie nous ont contacté par email afin de nous faire une proposition. Ils ont présenté leurs excuses à notre adhérente concernant cette pratique commerciale abusive proposant d’annuler la réclamation de la facture s’élevant à plusieurs centaines d’euros. Un dédommagement a été octroyé à notre adhérente.************
Monsieur et Madame D. nous contactent après avoir signé un bon de commande pour l’achat d’une cuisine d’un montant de ONZE MILLE EUROS (11 000 euros). Nos adhérents nous exposent avoir fait l’objet d’une technique de vente très insistante. Nous rappelons au vendeur ses obligations et plus précisément les règles de droit s’appliquant à la vente de cuisine. Nous demandons l’annulation du contrat. Nos arguments ont été entendus par le vendeur qui nous confirme l’annulation de la vente.************
Monsieur et Madame V. nous contactent pour nous demander des conseils dans le cadre d’un litige avec une entreprise du bâtiment. Des travaux d’extension avaient été réalisés à leur domicile mais rapidement des désordres sont survenus. Ils avaient signalé ces problèmes à l’entreprise et demandaient à cette dernière d’effectuer une déclaration de sinistre auprès de leur assurance dans le cadre de la garantie de dommages ouvrage. Malgré les nombreuses relances effectuées, nos adhérents n'avaient aucune réponse de l’entreprise. La situation devenait urgente en raison de l’aggravation des désordres. Nous sommes intervenus pour faire valoir les droits de nos adhérents et avons saisi le Médiateur de l’assurance. Ce dossier a été particulièrement long en raison des nombreuses expertises réalisées. Nous avons engagé des négociations avec l’assurance de l’entreprise qui ont abouti à la prise en charge de l’intégralité des travaux à réaliser. Nos adhérents ont obtenu le versement d’une somme de près de 66 500 euros.************
Madame D, habitante de l'Allier, a fait l' acquisition d'une chaudière Fioul d'un montant d'environ 8000€ . Après quelques mois d'utilisation Mme D constate une forte odeur de fioul et un bruit suspect. Contacté, l'installateur résout le problème lié au bruit mais pas celui de l'odeur. Un technicien devait venir ... mais ne s' est jamais présenté. Quelques mois plus tard un nouveau problème est détecté et malgré de nombreuses relances l'installateur n'est jamais revenu. Mme D fait appel à un nouveau réparateur qui détecte la panne . Cependant la garantie de deux ans n' étant plus applicable, les frais incombent à Mme D. Nos services ont dû intervenir auprès de l'installateur et après quelques courriers ce dernier a accordé un geste commercial à notre adhérente en prenant en charge les frais du dernier dépannage d'un montant de 407,26 Euros..************
Madame D. nous contacte suite à une fraude à la carte bancaire. Plusieurs opérations bancaires d’un montant de 1750 euros ont été effectuées à son insu. La banque de Madame refusait catégoriquement de rembourser les sommes prélevées. Nous avons rappelé les obligations légales incombant à l’établissement bancaire. Suite à notre intervention, notre adhérente a rapidement obtenu le remboursement des sommes indûment prélevées, soit 1 750 euros.************
M. et Mme N., parents de 4 enfants, nous demandent conseil suite à la survenue d’un dégât des eaux à leur domicile. Malgré l’envoi de leur déclaration de dégât des eaux à leur assurance, ils restaient sans réponse à leur demande d’intervention. La situation était urgente, la cuisine était inutilisable et les murs recouverts de moisissures. Nous avons contacté l’assureur à plusieurs reprises et avons obtenu la réalisation d’une expertise. Nos adhérents ont obtenu le versement d’une somme de plus de 13 700 euross pour faire réaliser les travaux nécessaires.************
Monsieur X, a commandé un vélo d’appartement sur Internet pour un montant de près de 1000 euros. Après quelques mois d’utilisation, une panne technique au niveau de la console est survenue. Monsieur X a donc sollicité les services après-vente afin d’effectuer les réparations nécessaires. Après inspection, les SAV lui ont informé que le problème provient de la console dont la société fabricante faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. La situation est restée bloquée malgré plusieurs relances de la part de Monsieur X. Suite à la demande de ce dernier, la CLCV est intervenue auprès du vendeur. Nos services lui ont rappelé que la faillite d’un fabricant de l’une des composantes du bien n’entraîne pas la déchéance des garanties légales et commerciales dont le client bénéficie. La situation a été débloquée par la prise en charge des réparations du vélo par la société mais cette dernière a rejeté sa responsabilité pour toute éventuelle panne survenant sur la console. Nos services ont dû ré-intervenir auprès du vendeur afin de rétablir la garantie, majorée de la période d’immobilisation pour réparations, conformément aux dispositions légales. Effectivement, peu après, de nouvelles défaillances ont été découvertes toujours au niveau de la console réparée. Cette fois, la CLCV a demandé l’annulation de la vente. La société a fini par rembourser notre adhérent du prix d’achat.************
M.Y a fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garagiste professionnel. Très rapidement, des dysfonctionnements sont apparus. Nous sommes intervenus pour demander le remboursement du véhicule et des frais afférents à cet achat. Nous avons obtenu gain de cause auprès du professionnel après lui avoir rappelé ses obligations légales. Le remboursement a été d’un montant de 12 000 euros..************
Monsieur R. nous sollicite suite à la réception d’une facture de téléphonie avec hors forfait de plus de 66 000 euros. Sur les conseils de son opérateur, notre adhérent avait fait l’acquisition d’un pass pour faire face à ses consommations internet mobile en prévision de ses déplacements professionnels. Nous avons pris contact avec l’opérateur pour obtenir le détail des consommations, demander des explications sur l’absence de message d’alerte pour le dépassement de son forfait ainsi que sur le manquement à l’obligation de conseil leur incombant en leur qualité de professionnel. L’opérateur a reconnu le manquement à ses obligations contractuelles. Une nouvelle facture a été émise en régularisation. Les consommations hors forfait ( 66 000 euros) ont été annulées.************
M. et Mme. P. nous sollicitent suite à des désordres survenus à l’issue de la réfection de leur toiture. Ils avaient sollicité une intervention de l’entreprise en vain. Ils constataient la détérioration de plusieurs ardoises et craignaient que la situation ne se détériore. Nous sommes intervenus pour rappeler au professionnel ses obligations. Après plusieurs échanges, l’entreprise a accepté de reprendre les travaux et de procéder au changement des ardoises et matériel d’accroche endommagés. Rappelons que des travaux de réfection de toiture sont très onéreux, un investissement lourd pour les consommateurs confrontés à la réalisation de tels travaux. Pour M. et Mme P. un investissement de plus de 20 000 euros. Nos adhérents sont satisfaits, les professionnels interviennent dans les semaines à venir !************
M. X nous sollicite après avoir reçu des factures très importantes de consommation de gaz. Une erreur a été identifiée dans la facturation. Après intervention de la CLCV, une régularisation a été faite pour un montant de près de 1 100 euros.************
M et Mme B. nous ont fait part de leur mécontentement suite à un voyage organisé. Nous avons porté leur réclamation auprès du service client du voyagiste et obtenu après négociation un geste commercial à hauteur de 50% du prix du voyage soit plus de 1 000 euros..************
Mme C. recevait des factures de téléphonie comprenant d’importants hors-forfait. L’opérateur justifiait la facturation via des facturations d’application. Nous sommes intervenus auprès de l’opérateur pour demander la régularisation des factures. Le remboursement obtenu est de l’ordre de 350 euros..************
Indemnisation pour absence de chauffage dans un logement du parc privé
Dès son entrée dans son logement, notre adhérente a signalé à son propriétaire le dysfonctionnement du système de chauffage ainsi que la présence d’une porte fenêtre non-jointive. Pour ces raisons, notre adhérente n’a pas pu bénéficier de chauffage des mois durant en période hivernale.
Nous avons rappelé au bailleur l’obligation pour tout propriétaire de délivrer un logement décent, et cité plusieurs jurisprudences condamnant le manquement du bailleur an matière de chauffage. La porte fenêtre non-jointive a été réparée. Le propriétaire a accepté de déduire une somme de près de 450 euros du prochain avis d’échéance de notre adhérente à titre de dédommagement pour le préjudice de jouissance subi.
