Nouveautés en droit de la consommation en 2023
Quelques nouveautés en matière de droit de la consommation en ce début d’année 2023 doivent retenir l’attention des consommateurs.
1. Rétractation des contrats d’assurances conclus dans le cadre de la vente d’un bien ou d’un service
Le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.
2. Nouvelles règles liées au démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique se fera désormais automatiquement avec un 09.37/09.38/09.39. L’ARCEP interdit aux plateformes de faire du démarchage en masse et d’adresser des SMS aux particuliers en utilisant un 06 ou un 07.
De plus, le démarchage est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est strictement interdit les week-ends et les jours fériés. Il est, de plus, interdit qu’un professionnel démarche plus de quatre fois en trente jours le même consommateur.
3. Interdiction du démarchage pour le compte Personnel de Formation (CPF)
Le démarchage en lien avec le CPF est désormais interdit. La violation de cette disposition est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et jusqu’à 350 000€ pour une personne morale.
4. Surendettement : résiliation internet et téléphonique et indemnité de résiliation
Les personnes reconnues en situation de surendettement n’ont plus à payer d’indemnités de résiliation pour mettre fin à leurs abonnement internet et téléphonique.
5. Qualité environnementale des produits
La loi AGEC, dite anti-gaspillage exige d’avantage d’informations sur les qualités environnementales des produits. Les produits concernés sont nombreux, appareils électriques, meubles, textiles, voitures, etc.
6. Vaisselle réutilisable dans les FAST FOOD
Les établissements de restauration rapide devront servir leurs clients avec de la vaisselle lavable.
7. Tickets de caisse non systématiques
Les tickets de caisse, de carte bancaire, d’automates, les bons de réduction et d’achat ne seront remis aux consommateurs qu’à leur demande spécifique.
8. Nouvelle méthode pour résilier un abonnement pris en ligne
Les consommateurs peuvent résilier plus facilement les abonnements de gaz, électricité, magasines, internet, etc. souscris en ligne. Un bouton « résiliation » doit apparaître sur le site du professionnel ce qui rendra l’acte plus simple.
9. Informations nutritionnelles et liste des ingrédients obligatoires concernant le vin
L’étiquetage des vins et produits vinicoles aromatisé est devenu obligatoire. La liste des ingrédients et des informations nutritionnelles peut être dématérialisée.
