Logement Privé

DEPOT DE GARANTIE / CHARGES LOCATIVES
  • Problèmes concernant les retenues sur le dépôt de garanties. Manque de justificatifs, voire retenues injustifiées.
  • Charges locatives manifestement trop élevées.
  • Parfois des propriétaires refusent de faire des travaux qui pourtant leur incombent ou alors refusent de prendre en compte la vétusté
AGENCE IMMOBILIERE
  • Parfois, il est possible que la CLCV ait à rappeler aux agences immobilières leurs diverses obligations. –> Information, conseil, etc… (ex : refus de faire intervenir un professionnel).
  • Possibilité d’accompagner les adhérents en rendez-vous dans les agences immobilières quand la situation est conflictuelle.
ETATS DES LIEUX
  • La CLCV accompagne les particuliers lors des états des lieux de sortie, notamment quand la situation entre le bailleur et le locataire est tendue concernant les réparations à prévoir ou non. –> Service payant.
  • Problèmes récurrents d’ETD signés trop vite, ou alors incomplets ou flous.
LA CDC (COMMISSION DE CONCILIATION)
  • Quand aucune solution a l’amiable n’est trouvée.
  • Etape essentielle pour de nombreux litiges. Préalable à une action devant les juridictions civiles.
  • La CLCV peut accompagner les locataires concernés au sein de la CDC avec l’accord des adhérents.
CAMERA THERMIQUE
  • Pour expertiser de la mauvaise isolation ou non d’un logement, la CLCV peut là encore avec l’accord de l’adhérent venir sur le lieu avec la caméra thermique afin de procéder aux mesures nécessaires –> Service payant.
COPROPRIETE
  • Le plus souvent, les problèmes sont liés aux charges notamment mais il y a aussi des demandes de conseils ou des questions sur le règlement de copropriété ou la gestion/fonctionnement d’une copropriété en général.

LE SERVICE JURIDIQUE N’EST PAS HABILITE A TRAITER DES PROBLEMES DE VOISINAGE

EXEMPLES CONCRETS DE DOSSIERS GAGNANTS

  • Un propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie. Il fait valoir des réparations dues à un mauvais entretien et des dégradations qu’il impute au locataire. L’intervention de la CLCV permet de contester les sommes demandées notamment au regard de la vétusté devant prise en considération.
  • Un propriétaire demande le versement de différentes sommes au titre des charges locatives. Nous demandons la justification de ces charges et le propriétaire étant dans l’impossibilité de justifier ces sommes, il renonce à en demander le paiement.