Dossiers gagnants
Notre adhérent nous consulte suite à l’acquisition d’un téléphone portable en boutique.
Lors de cet achat, il a été proposé à Monsieur V. de souscrire à une assurance pour son mobile nouvellement acheté. Ce dernier nous indique avoir refusé. Pourtant depuis cette date, il est prélevé de 3,99 euros tous les mois, parfois plusieurs fois chaque mois. Ce montant correspond à l’assurance proposée au sein de la boutique. Le contrat est un contrat avec engagement d’un an.
Notre adhérent a remarqué tardivement ces prélèvements. Il ne disposait plus du droit de rétractation. Il faut relever que la signature de l’adhérent figurait bien sur ledit contrat.
Notre adhérent nous indique que le conseiller lui a demander de signer de nombreux documents lors de l’achat du téléphone mobile. Monsieur V. avait donc certainement signé ce document, sans en prendre connaissance.
Aussi un courrier est rédigé par l’association à BOUYGUES TELECOM. Celui-ci indique que le vendeur n’a pas respecté son obligation de conseil dans le cadre de cette vente. (Article 1112-1 du Code civil). Selon la jurisprudence, cette obligation est renforcée dans le cas d’un vendeur professionnel (Arrêt du 28 octobre 2010 rendu par la 1er chambre civile de la Cour de cassation). Effectivement en l’espèce, le coût du téléphone portable est assez modique (49,00 euros), or le prix annuel de l’assurance souscrite est de 47,88 euros, soit quasiment le prix du téléphone.
Le service consommateur nous indique qu’au regard des éléments rapportés par notre courrier, le contrat est annulé. Aussi, les différentes sommes prélevées sur le compte
bancaire de notre adhérent ont été restituées, soit près de 50 euros.
************
Mme B. a sollicité le service juridique de notre association suite à la signature d’un devis avec une entreprise pour la réalisation de travaux. L’entreprise avait demandé à notre adhérente le versement d’un acompte de 1 000€. Cependant neuf mois plus tard, l’entreprise n’était toujours pas intervenue pour réaliser les travaux. Après mise en demeure d’effectuer les travaux dans un délai raisonnable, nous avons demandé le remboursement intégral de l’acompte. L’entreprise a procédé au remboursement de la somme de 1 000 euros auprès de notre adhérente.************
Madame K. adhérente à notre association rencontre un litige avec son précédent assureur. Elle constate des prélèvements au titre de cotisation après avoir résilié son contrat d’assurance. L’assureur refusait le remboursement au motif que la résiliation était postérieure aux différents prélèvements. Notre intervention a permis le remboursement de toutes les sommes indûment perçues, soit près de 350 euros.************
Madame C. avait signé un contrat de formation professionnelle à distance avec un organisme de formation. Notre adhérente ne souhaitait plus réaliser la formation et obtenir la résiliation du contrat. L’organisme de formation avait acté la résiliation mais imputait des frais, du montant du coût total de la formation soit plus de 2 600€, et demandait leur règlement immédiat. Plusieurs clauses du contrat de formation apparaissaient litigieuses. Un courrier a été adressé à l’organisme de formation rappelant notamment qu’une clause prévoyant le paiement intégral sans possibilité de résiliation du contrat pour motif légitime et sérieux était appréciée par les juridictions comme étant abusive. L’organisme de formation a acté la résiliation du contrat et renoncé à demander quelconque contrepartie à notre adhérente.************
Monsieur T. sollicite notre intervention suite à la réception d’une facture particulièrement élevée de son fournisseur d’énergie. Le logement concerné était inhabité depuis plus de trois ans, et aucune consommation d’électricité n’était faite. Le compteur mis en place était défaillant, aucun relevé n’était transmis au fournisseur. La facture de régularisation litigieuse reposait sur des consommations estimées. Une rectification de consommation a été opérée pour un montant de près de 1 800 euros.************
Madame P. avait été victime d’un accident de la circulation. Le conducteur du véhicule n’avait pas reconnu ses torts et était parti sans signer le constat. Un témoin de l’accident avait toutefois établi une attestation en indiquant le numéro d’immatriculation du conducteur indélicat. Une expertise avait été réalisée sur le véhicule de notre adhérente. Cette dernière avait fait procéder aux réparations pour un montant de près de 1500€. L’assureur de notre adhérente malgré de nombreuses relances ne remboursait pas le montant des réparations. Plusieurs démarches réalisées par le service juridique de notre association ont permis d’obtenir le remboursement par la compagnie d’assurance.************
M. H. a acheté en ligne 2 billets d’avion. Lors de l’achat, il a dû s’abonner à une option proposée par l’entreprise pour un montant de plus de 50 euros par mois. Notre adhérent avait résilié cet abonnement dans les délais contractuels. Cependant les mois suivants, il a reçu des factures afférentes à cet abonnement. Nous avons donc demandé le remboursement des factures injustifiées. M. H. a été remboursé des sommes indûment prélevées.************
Lors de la souscription d’un abonnement téléphonique, notre adhérent M. P s’est engagé dans le cadre de plusieurs contrats d’assurances. Notre adhérent étant âgé n’a pas pris conscience des engagements souscrits. Nous avons demandé la résiliation de l’intégralité des contrats et obtenu gain de cause. L’entreprise n’était pas en mesure de justifier de son obligation d’information précontractuelle************
Monsieur T. sollicite notre intervention dans le cadre d’un litige avec une entreprise spécialisée dans la vente et l’installation de systèmes de pompes à chaleur. Un devis a été signé pour un montant de plus de 30 000 euros. Parallèlement, un contrat de crédit à la consommation affecté a été contracté. Notre adhérent s’est rétracté dans les délais impartis pour la convention de crédit affecté. L’entreprise refusait catégoriquement l’exercice du droit de rétractation, répondant à notre adhérent que la demande avait été formulée hors délai. Après intervention du service juridique de notre association, l’entreprise a accepté d’acter la résolution du contrat de vente suite à l’exercice du droit de rétractation pour le contrat de crédit affecté.************
Madame S. ne s’explique pas le montant de ses factures de téléphonie fixe et internet. En effet, les dernières factures sont anormalement élevées au regard des dispositions tarifaires de son contrat. Notre service juridique est intervenu après de l’opérateur pour demander la justification des factures. L’opérateur de téléphonie ne pouvant apporter la preuve d’achat de films et jeux vidéo, a procédé au remboursement des sommes indûment prélevées.************
Notre adhérente Madame S. avait reçu une facture de près de 200 euros de son précédent opérateur de téléphonie fixe et internet. Une société de recouvrement adressait des courriers de mise en demeure avant contentieux afin d’obtenir le versement de la somme demandée. Notre intervention a permis de stopper la procédure contentieuse et de régulariser la situation auprès des services de l’opérateur de téléphonie. Notre adhérente avait retourné le matériel et disposait des éléments de preuve attestant de leur transmission.************
Notre adhérente Monsieur R. avait fait installer une pompe à chaleur à son domicile en octobre 2022. Rapidement, il a constaté plusieurs dysfonctionnements et en avait fait part à l’entreprise ayant installé le matériel, notamment une fuite d’eau endommageait les murs, la programmation des températures de chauffe était défectueuse, et la façade de la pompe à chaleur n’était pas posée. Suite à notre intervention, l’entreprise est intervenue pour procéder aux différents réglages et expliquer le fonctionnement du système à nos adhérents. Ces derniers disposent désormais d’une pompe à chaleur en parfait état de fonctionnement.************
Monsieur F. a versé la somme de 2 500 euros à la signature d’un devis pour la réalisation de travaux à son domicile. Malgré plusieurs relances, l’entreprise n’intervenait pas au domicile de notre adhérent pour la réalisation desdits travaux. Monsieur F. sollicitait notre intervention pour obtenir le remboursement de la somme versée et l’annulation du devis. Après courrier de mise en demeure, notre adhérent a obtenu le remboursement de la somme versée augmentée d’intérêts de retard. Par la suite, il s’est engagé avec une autre entreprise pour la réalisation des travaux devenu urgent dans son logement.************
Notre adhérente fait appel à notre association pour obtenir le versement d’une somme au titre d’une garantie obsèques suite au décès de son époux. Notre intervention a permis le déblocage rapide de la somme de 600€ au titre du contrat.************
Notre adhérente Madame N. recevait des factures liées à un abonnement pour lequel elle nous indiquait n’avoir jamais souscrit. Nous avons demandé à l’entreprise de justifier des sommes réclamées, ou à défaut d’acter la nullité du contrat. L’entreprise étant dans l’impossibilité de justifier du consentement de notre adhérent à la conclusion dudit contrat, a procédé au remboursement de la somme de près de 100€.************
Madame M. sollicite notre intervention suite à une augmentation de ses mensualités de 49€ à 71€. Elle était surprise de cette augmentation car n’avait pas été informée par son opérateur de cette augmentation à la reconduction du contrat. Notre intervention a permis le remboursement de la différence entre les nouvelles mensualités et celles prévues au contrat, et la résiliation dudit contrat.************
M.C a reçu un amende forfaitaire majorée d’un montant de 180 € pour excès de vitesse, il conteste les majorations au motif qu’il n’a jamais reçu la convention initiale et s’est ainsi vu trouvé dans l’impossibilité de procéder à son règlement. M.C sollicitait notre intervention afin d’annuler les majorations. Après plusieurs courriers de notre part, l’amende forfaitaire a été annulée.************
M.C recevait des factures liées à des téléchargements de films. Il nous indiquait n’avoir jamais procédé à de tels téléchargements. Nous avons demandé à l’entreprise d’acter la nullité du contrat et le remboursement intégral des sommes indûment prélevées sur la ligne de notre adhérent. L’entreprise étant dans l’impossibilité de justifier du consentement de notre adhèrent à la conclusion dudit contrat, a procédé au remboursement de la somme de près de 50 €.************
Mme F. sollicite notre intervention suite à la réception de sa facture de téléphone. Cette facture était particulièrement élevée, en raison de hors forfait. Après courrier de notre part, l’opérateur a admis avoir commis une erreur dans la facturation et a procédé au remboursement de la somme de 73.61 €.************
Mme Y a résilié son contrat avec un opérateur pour bénéficier d’un forfait plus attractif auprès d’un autre opérateur. L’accès à sa boite mail lui était impossible après la résiliation. Après courrier de notre part avec rappel des obligations légales des fournisseurs, l’accès la boite mail a été rétabli et cela a grandement contribué à sa satisfaction.************
Mme D. rencontre des difficultés avec son établissement bancaire. Elle avait souscrit un prêt immobilier pour l'acquisition d’une maison avec son ex-conjoint. Suite à la vente du bien immobilier, l’établissement bancaire avait établi un nouvel échéancier pour les sommes restant à devoir. Après examen minutieux des éléments du dossier, plusieurs irrégularités ont été constatées. Des réclamations ont été adressées à l’établissement bancaire. En phase de médiation, un accord a été trouvé avec l’établissement de crédit conduisant à l’annulation de l’intégralité des sommes restant à devoir soit plus de 23 000 euros. Cet accord a été formalisé dans le cadre d’un Protocole transactionnel.************
M. C. sollicite notre intervention dans le cadre d’un litige l’opposant à un loueur de véhicule. Suite à un accident survenu avec ce véhicule en location, notre adhérent a effectué une déclaration auprès de son assureur. En sus, le loueur procédait à l’encaissement de deux chèques d’un montant de plus de 1 500 euros. Une analyse précise du contrat a permis de relevé une clause abusive. Nous avons demandé et obtenu le remboursement des sommes indûment perçues.************
Mme H. personne âgée et résidant dans un hameau isolé, nous informe ne pas disposer de sa ligne téléphonique depuis plusieurs semaines. En période de crise sanitaire, la situation était très anxiogène pour notre adhérente. Nous avons sollicité l’opérateur en urgence le rétablissement de la ligne. L’opérateur a fait le nécessaire, 48 heures plus tard notre adhérente disposait de sa ligne téléphonique et obtenait un juste dédommagement.************
Des hors-forfaits contestables ! Notre adhérent, Monsieur V., nous sollicite suite à la réception d’une facture particulièrement élevée de son opérateur de téléphonie. Le surcoût de plus de 200 euros correspondait à des appels émis pour l’étranger. Ces hors forfaits étaient contestables au regard des éléments d’information transmis à notre adhérent. Le forfait prévu contractuellement n’incluait pas des appels vers les pays étrangers mais un courriel de confirmation d’abonnement prévoyait en revanche le caractère illimité des appels émis envers certains pays. Nous avons obtenu l’annulation des surfacturations, et la modification des dispositions contractuelles.************
Vices cachés ? Madame S., adhérente nous contacte suite à la réception d’un courrier recommandé adressé par l’acheteur de son véhicule d’occasion. Il invoquait la présence de vices cachés lors de la vente du véhicule et demandait le remboursement intégral. Nous avons rappelé à l’acheteur la définition légale des vices cachés, et la jurisprudence en la matière. Le vendeur n’a plus repris contact avec notre adhérente, prenant ainsi conscience qu’il ne pouvait lui reprocher l’usure normale de certaines pièces sur un véhicule d’occasion.************
Quand l’information donnée ne correspond pas au contrat signé ! Notre adhérent, Monsieur T. nous sollicite pour obtenir des explications sur ses factures d’énergie. Après analyse des pièces de son dossier, nous avons constaté une anomalie dans la tarification opérée. En effet, le contrat prévoyait des tarifs supérieurs aux informations précontractuelles transmises par le fournisseur. Nous avons demandé au fournisseur la réédition des factures. Notre adhérent a bénéficié des tarifs tels qu’annoncés, et par conséquent d’une baisse conséquente de ses factures : plus de 1 300 euros.************
Facturation dans le cadre d’un contrat d’énergie avant emménagement Madame P. nous sollicite suite à la réception de sa première facture d’énergie. Elle avait contacté son fournisseur pour l’informer de son emménagement prochain dans son nouveau logement, et avait indiqué une date de prise d’effet. Le fournisseur avait acté une prise d’effet immédiate du contrat. Malgré les nombreux appels, et courriers de notre adhérente, le fournisseur ne rétablissait pas la situation. Nous avons porté les réclamations de notre adhérente et obtenu la réédition des factures.************
Annulation d’un devis et restitution de l’acompte versé : Notre adhérente nous a contacté en mars 2022 après avoir commandé un poêle à bois qui devait lui être livré en février 2022. Comme le prévoyait le devis signé, un acompte de 2182,00 € avait été versé par notre adhérente pour la livraison de ce poêle. Le responsable de la vente lui a expliqué qu’il y aurait du retard dans la livraison de la commande sans lui donner de nouveau délai de livraison. Par un seul courrier, nous avons contacté l’entreprise en question en lui rappelant que le vendeur a une obligation d’information vis-à-vis de l’acheteur, notamment s’agissant du délai de livraison. Tout retard ne pouvant être justifié que par un cas de force majeure. Notre adhérente a immédiatement obtenu l’annulation demandée du devis en question et le remboursement de l’acompte qu’elle avait versé, soit 2182,00 €. 2 182 euros.************
Mme M. nous consulte suite à des prélèvements effectués par une société d’assurances au titre d’un contrat de mutuelle. Notre adhérente était particulièrement surprise, en effet elle nous assurait n’avoir jamais signé de contrat mais uniquement pris contact avec cet organisme pour obtenir des informations et devis. Nous avons contacté cette société pour demander la transmission d’une copie du contrat et à défaut d’acter la nullité du contrat et le remboursement des sommes d’ores et déjà prélevées. Suite à notre intervention, notre adhérente a obtenu la remboursement de la somme de 135 euros.************
Remboursement du dépôt de garantie et des travaux réalisés dans un logement du parc privé : Notre adhérente nous a contacté car elle constatait dans son appartement de nombreux désordres, tels que la présence d’humidité, de moisissures et d’infiltrations d’eau. Malgré les nombreuses relances effectuées par notre adhérente auprès de sa propriétaire pour remédier à la situation, aucune intervention n’a été entreprise. La locataire a été contrainte d’effectuer des travaux avant de décider de donner congé à son bailleur. Nous nous sommes donc rendus dans le logement afin de constater les désordres, grâce à l’utilisation d’une caméra thermique permettant de déceler les défauts d’isolation et la présence d’humidité. Nous avons rédigé un compte-rendu que nous avons transmis au propriétaire. Nous avons également assisté notre adhérente lors de son état des lieux de sortie. Après plusieurs discussions, nous avons obtenu la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 850€, ainsi que le remboursement des travaux réalisés par la locataire d’un montant de 350 euros. .************
Notre adhérent avait souscrit un contrat épargne retraite auprès d’une société d’assurance. A sa retraite, celui-ci devait obtenir le versement du capital et des intérêts. Ce versement tardait à intervenir malgré les nombreuses relances effectuées. La société d’assurance souhaitait le contraindre à basculer sur différents autres contrats. Face à ces divergences, nous avons envoyé plusieurs correspondances dans lesquelles nous demandions la clarification de la situation. Nous avons finalement obtenu les explications sur les démarches engagées pour débloquer les fonds ainsi que le versement de la rente sur le compte de notre adhérent à hauteur de 18 831,06 euros.************
Mme C. nous sollicite dans le cadre d’un litige avec un fournisseur d’énergie. Les factures reçues étaient particulièrement élevées et correspondaient à des estimations de consommation. Suite à notre intervention, une régularisation des factures a été faite et un juste dédommagement octroyé !************
Remboursement billets d’avion : litige avec une compagnie aérienne suite à l’annulation des vols à cause de la crise sanitaire. Notre service juridique a contacté à plusieurs reprises par lettres recommandées avec accusé de réception les services de cette compagnie aérienne. Sans réponse à nos courriers, nous avons saisi le Médiateur du Tourisme afin de voir le litige résolu à l’amiable. Une fois le dossier déposé devant le Médiateur, la compagnie aérienne nous a contacté par mail afin de nous informer qu’ils s’engageaient à rembourser nos adhérents, qui ont reçu quelques jours après le versement sur leur compte. Ce remboursement s’élevait à 1 300 euros.************
Réparation d’une télévision sous garantie : notre adhérente nous a contacté car sa télévision encore sous garantie ne fonctionnait plus et le magasin vendeur ne souhaitait pas procéder à la réparation ou au remplacement du bien. La télévision coûtait 720€. Après plusieurs contacts avec le service après-vente, ces derniers ont accepté de venir récupérer la télévision chez notre adhérente et de procéder à la réparation de manière gratuite car elle était encore sous garantie. Suite aux réparations, ils ont ramené la télévision chez notre adhérente. Désormais tout est rentré dans l’ordre et la télévision fonctionne parfaitement.************
Litige avec les services de Canal + : les services de Canal+ avaient décidé de renouveler l’abonnement de notre adhérente sans même tenir compte de la lettre de résiliation de son compte, envoyée quelques mois auparavant. Ils lui réclamaient plus d’une centaine d’euros. Nous sommes donc intervenus dans ce dossier par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception afin de démontrer au service client de Canal+ que notre adhérente avait correctement résilié son abonnement et leur demander de bien vouloir stopper les poursuites à son encontre. Les poursuites avaient été engagées par les services de Canal+ mais aussi par une société de recouvrement à l’amiable. Suite à nos différents courriers, les services de Canal+ ont admis leurs erreurs et ont acté la résiliation du compte de notre adhérente. Ils ont aussi stoppé les poursuites venant de leur part mais aussi de la société de recouvrement.************
Litige avec un fournisseur d’Energie : en octobre 2019, une représentante d’un fournisseur d’énergie s’est présentée au domicile de notre adhérente afin de lui présenter un contrat, que notre adhérente a signé. Elle s’est rétractée trois jours plus tard. Le fournisseur n’a jamais acté sa rétractation et lui a envoyé des factures. Les démarches entreprises étant restées vaines, nous avons saisi le Médiateur national de l’Energie. Suite à cette saisine, les services du fournisseur d’énergie nous ont contacté par email afin de nous faire une proposition. Ils ont présenté leurs excuses à notre adhérente concernant cette pratique commerciale abusive proposant d’annuler la réclamation de la facture s’élevant à plusieurs centaines d’euros. Un dédommagement a été octroyé à notre adhérente.************
Monsieur et Madame D. nous contactent après avoir signé un bon de commande pour l’achat d’une cuisine d’un montant de ONZE MILLE EUROS (11 000 euros). Nos adhérents nous exposent avoir fait l’objet d’une technique de vente très insistante. Nous rappelons au vendeur ses obligations et plus précisément les règles de droit s’appliquant à la vente de cuisine. Nous demandons l’annulation du contrat. Nos arguments ont été entendus par le vendeur qui nous confirme l’annulation de la vente.************
Monsieur et Madame V. nous contactent pour nous demander des conseils dans le cadre d’un litige avec une entreprise du bâtiment. Des travaux d’extension avaient été réalisés à leur domicile mais rapidement des désordres sont survenus. Ils avaient signalé ces problèmes à l’entreprise et demandaient à cette dernière d’effectuer une déclaration de sinistre auprès de leur assurance dans le cadre de la garantie de dommages ouvrage. Malgré les nombreuses relances effectuées, nos adhérents n'avaient aucune réponse de l’entreprise. La situation devenait urgente en raison de l’aggravation des désordres. Nous sommes intervenus pour faire valoir les droits de nos adhérents et avons saisi le Médiateur de l’assurance. Ce dossier a été particulièrement long en raison des nombreuses expertises réalisées. Nous avons engagé des négociations avec l’assurance de l’entreprise qui ont abouti à la prise en charge de l’intégralité des travaux à réaliser. Nos adhérents ont obtenu le versement d’une somme de près de 66 500 euros.************
Madame D, habitante de l'Allier, a fait l' acquisition d'une chaudière Fioul d'un montant d'environ 8000€ . Après quelques mois d'utilisation Mme D constate une forte odeur de fioul et un bruit suspect. Contacté, l'installateur résout le problème lié au bruit mais pas celui de l'odeur. Un technicien devait venir ... mais ne s' est jamais présenté. Quelques mois plus tard un nouveau problème est détecté et malgré de nombreuses relances l'installateur n'est jamais revenu. Mme D fait appel à un nouveau réparateur qui détecte la panne . Cependant la garantie de deux ans n' étant plus applicable, les frais incombent à Mme D. Nos services ont dû intervenir auprès de l'installateur et après quelques courriers ce dernier a accordé un geste commercial à notre adhérente en prenant en charge les frais du dernier dépannage d'un montant de 407,26 Euros..************
Madame D. nous contacte suite à une fraude à la carte bancaire. Plusieurs opérations bancaires d’un montant de 1750 euros ont été effectuées à son insu. La banque de Madame refusait catégoriquement de rembourser les sommes prélevées. Nous avons rappelé les obligations légales incombant à l’établissement bancaire. Suite à notre intervention, notre adhérente a rapidement obtenu le remboursement des sommes indûment prélevées, soit 1 750 euros.************
M. et Mme N., parents de 4 enfants, nous demandent conseil suite à la survenue d’un dégât des eaux à leur domicile. Malgré l’envoi de leur déclaration de dégât des eaux à leur assurance, ils restaient sans réponse à leur demande d’intervention. La situation était urgente, la cuisine était inutilisable et les murs recouverts de moisissures. Nous avons contacté l’assureur à plusieurs reprises et avons obtenu la réalisation d’une expertise. Nos adhérents ont obtenu le versement d’une somme de plus de 13 700 euross pour faire réaliser les travaux nécessaires.************
Monsieur X, a commandé un vélo d’appartement sur Internet pour un montant de près de 1000 euros. Après quelques mois d’utilisation, une panne technique au niveau de la console est survenue. Monsieur X a donc sollicité les services après-vente afin d’effectuer les réparations nécessaires. Après inspection, les SAV lui ont informé que le problème provient de la console dont la société fabricante faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. La situation est restée bloquée malgré plusieurs relances de la part de Monsieur X. Suite à la demande de ce dernier, la CLCV est intervenue auprès du vendeur. Nos services lui ont rappelé que la faillite d’un fabricant de l’une des composantes du bien n’entraîne pas la déchéance des garanties légales et commerciales dont le client bénéficie. La situation a été débloquée par la prise en charge des réparations du vélo par la société mais cette dernière a rejeté sa responsabilité pour toute éventuelle panne survenant sur la console. Nos services ont dû ré-intervenir auprès du vendeur afin de rétablir la garantie, majorée de la période d’immobilisation pour réparations, conformément aux dispositions légales. Effectivement, peu après, de nouvelles défaillances ont été découvertes toujours au niveau de la console réparée. Cette fois, la CLCV a demandé l’annulation de la vente. La société a fini par rembourser notre adhérent du prix d’achat.************
M.Y a fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garagiste professionnel. Très rapidement, des dysfonctionnements sont apparus. Nous sommes intervenus pour demander le remboursement du véhicule et des frais afférents à cet achat. Nous avons obtenu gain de cause auprès du professionnel après lui avoir rappelé ses obligations légales. Le remboursement a été d’un montant de 12 000 euros..************
Monsieur R. nous sollicite suite à la réception d’une facture de téléphonie avec hors forfait de plus de 66 000 euros. Sur les conseils de son opérateur, notre adhérent avait fait l’acquisition d’un pass pour faire face à ses consommations internet mobile en prévision de ses déplacements professionnels. Nous avons pris contact avec l’opérateur pour obtenir le détail des consommations, demander des explications sur l’absence de message d’alerte pour le dépassement de son forfait ainsi que sur le manquement à l’obligation de conseil leur incombant en leur qualité de professionnel. L’opérateur a reconnu le manquement à ses obligations contractuelles. Une nouvelle facture a été émise en régularisation. Les consommations hors forfait ( 66 000 euros) ont été annulées.************
M. et Mme. P. nous sollicitent suite à des désordres survenus à l’issue de la réfection de leur toiture. Ils avaient sollicité une intervention de l’entreprise en vain. Ils constataient la détérioration de plusieurs ardoises et craignaient que la situation ne se détériore. Nous sommes intervenus pour rappeler au professionnel ses obligations. Après plusieurs échanges, l’entreprise a accepté de reprendre les travaux et de procéder au changement des ardoises et matériel d’accroche endommagés. Rappelons que des travaux de réfection de toiture sont très onéreux, un investissement lourd pour les consommateurs confrontés à la réalisation de tels travaux. Pour M. et Mme P. un investissement de plus de 20 000 euros. Nos adhérents sont satisfaits, les professionnels interviennent dans les semaines à venir !************
M. X nous sollicite après avoir reçu des factures très importantes de consommation de gaz. Une erreur a été identifiée dans la facturation. Après intervention de la CLCV, une régularisation a été faite pour un montant de près de 1 100 euros.************
M et Mme B. nous ont fait part de leur mécontentement suite à un voyage organisé. Nous avons porté leur réclamation auprès du service client du voyagiste et obtenu après négociation un geste commercial à hauteur de 50% du prix du voyage soit plus de 1 000 euros..************
Mme C. recevait des factures de téléphonie comprenant d’importants hors-forfait. L’opérateur justifiait la facturation via des facturations d’application. Nous sommes intervenus auprès de l’opérateur pour demander la régularisation des factures. Le remboursement obtenu est de l’ordre de 350 euros..************
M. L… était locataire de son logement depuis mai 2020.
Un état des lieux de sortie est effectué le 16 décembre 2023 de façon amiable. Aussi suite à la fin du contrat de bail, il est adressé à M. L… en février 2024 un décompte des charges.
Malgré les provisions sur charges d’un montant de 65 euros versés mensuellement par M. L…, un reliquat important existe d’un montant de 791,10 euros.
Le bailleur avait conservé 80% du dépôt de garantie soit 480 euros. Aussi la dette était rapportée à 311,10 euros selon le bailleur. Nous avons fait parvenir un courrier au bailleur (3 recommandés ont été nécessaires afin d’obtenir une réponse). Le dernier courrier faisait par ailleurs mention de l’intention de notre adhérent se saisir la Commission départementale de conciliation. Il était notamment contesté une facturation des consommations d’eau remontant à 2020. Le bailleur a fait droit à nos demandes, le montant de la dette a été réduit de près de 150 euros.
Concernant le paiement de cette somme, l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit :
« Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par ouzième, s'il en fait la demande » .
Nous avons obtenu la mise en place d’un échéancier sur 12 mois.