Fin des tarifs réglementés GAZ
La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
1 – Calendrier suite à la nouvelle réglementation
20 novembre 2019 :
Arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz naturel.
1erdécembre 2020 :
Extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients professionnels.
30 juin 2023 :
Extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation. Les contrats existants restent valables jusqu’à cette date.
Les contrats restent valables :
- Pour les particuliers : tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre aux tarifs réglementés
- Pour les syndicats de copropriété consommant moins de 150.000 kWh/an, les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre au tarif réglementé.
2 – Liberté de souscrire une offre de marché auprès d’un nouvel opérateur
La démarche est gratuite. Elle n’entraîne pas d’interruption de la fourniture de gaz, le consommateur conserve son compteur.
Il convient de communiquer le numéro PCE qui se trouve sur la facture, ainsi que le relevé de compteur. Le nouveau fournisseur s’occupera de toutes les démarches, y compris de la résiliation du contrat au tarif réglementé.
Le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie permet de comparer les offres de marché disponibles www.energie-info.fr (comparateur indépendant et gratuit).
