Pourquoi et comment créer un groupement de locataires ? La CLCV vous informe et peut vous aider…
Vous vous intéressez à votre logement, au bon fonctionnement des équipements, et aussi à ce qui se passe dans votre entrée d’immeuble, dans votre résidence?
Le montant de vos charges vous interroge et vous souhaitez pouvoir vérifier les factures de ce qui vous est réclamé, donner votre avis sur les prestations de service, connaitre le contenu des contrats d’entretien?
Vous souhaitez être informé des projets de travaux que prévoit votre bailleur, et aussi pouvoir en discuter?
Un locataire isolé a, en général, beaucoup de mal à se faire entendre ou faire valoir ses droits auprès de son bailleur.
La loi SRU « Solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 a créé des droits propres aux groupements de locataires affiliés à une organisation nationale représentative. Il suffit que plusieurs locataires d’une même résidence deviennent membres d’une association reconnue représentative, telle que la CLCV.
A la différence des Amicales ou associations de locataires, constituées en associations, les groupements de locataires n’ont pas de statuts à déposer en préfecture.
Non déclarés juridiquement, ce sont des associations « de fait » dont le fonctionnement est plus souple. Il n’y a ni conseil d’administration, ni bureau.
Les groupements de locataires affiliés à une association nationale représentative comme la CLCV, sont déclarés auprès du bailleur. Ils designent trois représentants au plus par immeuble ou groupe d’immeubles et dès lors, sont reconnus par le bailleur au même titre qu’une association juridiquement déclarée affiliée.
Ces adhérents volontaires sont les représentants des locataires auprès du bailleur et feront le lien avec la CLCV.
Quels sont le rôle et les droits des représentants de locataires?
ils sont à l’écoute et recueillent les demandes des habitants dans leur immeuble ou groupe d’immeubles (HLM ou privée) et ils interviennent auprès du bailleur :
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Vérification des charges locatives
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Tout au long de l’année, ils ont accès aux différents documents et aux contrats, concernant la détermination des charges (ex : contrat d’entretien, factures…)
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Avant la régularisation annuelle, ils peuvent demander à vérifier les factures.
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En fin d’année, ils sont consultés à leur demande sur le montant des provisions mensuelles pour l’année suivante
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Rencontre avec le bailleur ou gestionnaire
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Ils peuvent rencontrer au moins une fois par semestre le bailleur ou le syndic de la copropriété.
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Ils ont un droit de regard sur tout ce qui concerne leur résidence (entretien des parties communes, les provisions de charges…)
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Dans les copropriétés, les représentants peuvent assister à l’assemblée générale des copropriétaires et formuler des observations inscrites à l’ordre du jour.
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Négociation d’accords collectifs
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Ils peuvent être habilités à négocier avec le bailleur des améliorations des conditions de logement, des équipements, des services, des travaux, des moyens pour faire baisser les charges.
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Cette négociation se fait avec la CLCV et en informant et en consultant l’ensemble des locataires.Ils sont consultés pour toute opération d’amélioration ou de construction-démolition.
