M. L… était locataire de son logement depuis mai 2020. Un état des lieux de sortie est effectué le 16 décembre 2023 de façon amiable. Aussi suite à la fin du contrat de bail, il est adressé à M. L… en février 2024 un décompte des charges. Malgré les provisions sur charges d’un montant de 65 euros versés mensuellement par M. L…, un reliquat important existe d’un montant de 791,10 euros. Le bailleur avait conservé 80% du dépôt de garantie soit 480 euros. Aussi la dette était rapportée à 311,10 euros selon le bailleur. Nous avons fait parvenir un courrier au bailleur (3 recommandés ont été nécessaires afin d’obtenir une réponse). Le dernier courrier faisait par ailleurs mention de l’intention de notre adhérent se saisir la Commission départementale de conciliation. Il était notamment contesté une facturation des consommations d’eau remontant à 2020. Le bailleur a fait droit à nos demandes, le montant de la dette a été réduit de près de 150 euros. Concernant le paiement de cette somme, l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par ouzième, s’il en fait la demande » . Nous avons obtenu la mise en place d’un échéancier sur 12 mois.

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Monsieur J. sollicite notre intervention suite à la réception d’un courrier de son ancien bailleur l’informant de la retenue intégrale de son dépôt de garantie et d’une somme à devoir de plus de 10 000 euros. Les retenues sur dépôt de garantie correspondaient à des impayés de loyers, de charges mais également à des travaux liés à des dégradations locatives. Un examen de son dossier a permis de contester certaines retenues liées notamment à des travaux. Le bailleur a renoncé à réclamer une somme de plus de 7 000 euros. Notre adhérent a souhaité remercier notre association en effectuant un don de 200 euros.

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Monsieur A. sollicite notre intervention suite à des retenues opérées sur son dépôt de garantie. Son ancien bailleur retenait une somme conséquente au titre d’une future régularisation de charges. Au moment de l’entrée dans les lieux d’un locataire, le propriétaire demande un dépôt de garantie qui couvre l’ensemble des dégâts et travaux éventuels durant la période d’occupation du logement. Ce dépôt de garantie peut également jouer un rôle dans la perception des charges locatives car le bailleur peut retenir jusqu’à 20 % de celui-ci au moment du départ du locataire et jusqu’à l’obtention du décompte des charges locatives envoyé par le syndic de copropriété. Nous sommes intervenus pour demander au bailleur de réduire le montant retenu au regard du temps de présence dans le logement au titre de l’exercice des charges. Le bailleur a accédé à notre demande, après avoir effectué un calcul pour les retenues au titre des charges au prorata du temps de présence.

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Monsieur P. recevait un courrier de l’agence immobilière gestionnaire du bien qu’il occupait en location pour l’informer que d’importantes retenues étaient opérées sur son dépôt de garantie. Les retenues étaient justifiées au regard de l’état des lieux de sortie. Toutefois des travaux avaient été réalisés par le bailleur durant la période de location ayant occasionné plusieurs désordres. De plus, ces travaux avaient conduit à une perte de jouissance partielle du bien pour notre adhérent. Notre intervention a permis de réduire le montant des retenues de plus de 600 euros.

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Indemnisation pour absence de chauffage dans un logement du parc privé Dès son entrée dans son logement, notre adhérente a signalé à son propriétaire le dysfonctionnement du système de chauffage ainsi que la présence d’une porte fenêtre non-jointive. Pour ces raisons, notre adhérente n’a pas pu bénéficier de chauffage des mois durant en période hivernale. Nous avons rappelé au bailleur l’obligation pour tout propriétaire de délivrer un logement décent, et cité plusieurs jurisprudences condamnant le manquement du bailleur an matière de chauffage. La porte fenêtre non-jointive a été réparée. Le propriétaire a accepté de déduire une somme de près de 450 euros du prochain avis d’échéance de notre adhérente à titre de dédommagement pour le préjudice de jouissance subi.

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Mme B. locataire nous informe dès son entrée dans les lieux, de la présence de punaises de lit dans son logement. Maman isolée avec des enfants en bas âges, notre adhérente particulièrement inquiète n’a jamais pu emménager et profiter de son logement. Après de nombreuses négociations avec le bailleur, nous avons obtenu une réduction de son préavis et l’annulation de tous les loyers.

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Monsieur et Madame C. ont quitté leur logement et reçoivent de l’agence gestionnaire du bien un compte locataire négatif. Des retenues sur le dépôt de garantie ont été effectuées. Après examen attentif de leur dossier, nous adressons un courrier à l’agence gestionnaire. Les retenues effectuées étaient contestables au regard de l’état des lieux d’entrée. Le compte locataire a été revu par l’agence, nos adhérents ont pu obtenir la restitution de leur dépôt de garantie.

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M et Mme M. nous contactent après avoir reçu une demande de régularisation d’un solde débiteur de leur compte locataire. Ils ne s’expliquaient pas la situation au regard des différents versements de loyers effectués auprès de leur bailleur. Nous avons demandé la régularisation du compte locataire au bailleur en justifiant des différents paiements. Le bailleur a mis à jour le dossier de notre adhérent, annulant le solde négatif de près de 160 euros.

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Monsieur C. adhérent nous contacte suite à la réception d’un compte locataire débiteur. Il avait rencontré des difficultés financières l’ayant conduit à déposer un dossier devant la Commission de surendettement. Une réponse positive avait été donnée à son dossier. Aussi, il ne s’expliquait pas le montant réclamé par son bailleur. Après avoir examiné attentivement son dossier et effectuer les calculs des sommes restant à devoir, nous avons contacté le bailleur de notre adhérent pour demander la régularisation de son compte locataire. Notre adhérent était redevable de la somme de 111.60 euros et non 460.20 euros comme réclamée.

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Monsieur C. locataire auprès d’un bailleur social nous contacte après avoir constaté l’existence de blattes dans son logement. Nous informons son bailleur et demandons une intervention rapide pour éradiquer la présence des nuisibles. Une entreprise est intervenue sous 48 heures. Quinze jours après, notre adhérent satisfait nous informe de l’efficacité de l’intervention.

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Madame L., locataire nous informe de la présence de punaises de lit dans son logement. Nous demandons une intervention rapide à l’agence immobilière. Une intervention a été réalisée dans la semaine suivant notre demande, sans frais pour notre adhérente. Cette intervention a permis d’éradiquer la présence des punaises de lit.

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Monsieur E. est locataire. Son bailleur a perçu d’une part les allocations logement et d’autre part le loyer par le locataire. Il refusait catégoriquement de rembourser le trop-perçu de loyer. Suite à notre intervention, le bailleur a remboursé près de 1 500 euros. à notre adhérent. Nous avions rappelé les obligations légales du bailleur en matière de perception des loyers.

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M. L. et Mme C. sont locataires depuis peu d’un appartement. Ils nous sollicitent suite à un différend avec leur bailleur. Ils ont alerté en vain ce dernier à plusieurs reprises suite à la présence d’humidité importante dans leur logement. Un passage de caméra thermique est réalisé dans le logement. Notre association réalise plusieurs démarches auprès du bailleur. Nous accompagnons nos adhérents et présentons leurs réclamations. La Commission de conciliation délivre un avis conforme à nos demandes, à savoir la possibilité pour nos adhérents de quitter leur logement sans avoir à respecter le préavis légal et l’impossibilité pour le bailleur de réclamer toute somme au titre de travaux de réparations liés à l’humidité dans le logement. Au jour de l’état des lieux de sortie, nous avons également été aux côtés de nos adhérents. Le départ du logement s’est bien passé, le bailleur a respecté les engagements pris dans le cadre de la Commission de conciliation.

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