Locataires… savez-vous démêler le Vrai du Faux…?
Informer et défendre les locataires représente une part importante de notre activité.
Nous vous proposons ce petit quiz qui reprend les questions qui nous sont souvent posées.
Les réponses commentent la loi, qui s’applique à tous.
La CLCV essaye à chaque occasion de la faire évoluer pour un monde plus juste.
Résultats
#1. Le locataire dispose d’un délai de réflexion après la signature du bail ?
Non, le locataire ne peut en aucun cas changer d’avis après la signature du bail. Il devra délivrer un congé en respectant un délai de préavis de trois mois, ramené à un mois dans certains cas, même s’il n’a jamais occupé les lieux. Si le bien a été loué via une agence immobilière, les frais restent dus.
Cela dit, rien n’interdit de tenter de négocier avec le bailleur ou l’agence.
#2. En cas de litige avec son bailleur, le locataire a le droit de suspendre le paiement de ses loyers ?
Non. De nombreux locataires pensent qu’ils peuvent arrêter de payer leur loyer pour se faire entendre. C’est faux.
Quel que soit le différend, le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus dans le bail. Seul un juge autorise la suspension des paiements. Le locataire qui le fait de sa propre initiative commet une faute.
C’est un motif de résiliation du bail et de suspension de l’aide au logement.
Les litiges avec le bailleur peuvent peut-être se régler par la négociation, notamment avec l’aide d’une association de locataires comme la CLCV.
#3. Le locataire est libre de réaliser n’importe quel type de travaux d’aménagement dans son logement ?
Non. Concernant les gros travaux, le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire (abattre une cloison, monter un mur ou percer une porte). Celui-ci peut demander au locataire la remise en état initial des lieux (qu’il y ait eu ou non d’autorisation), sauf en cas de travaux d’accessibilité ou de maintien à domicile (rampe d’escalier, transformation d’une baignoire en douche…).
#4. Le locataire est libre de réaliser n’importe quel type de travaux de décoration dans son logement ?
Oui. Les petits aménagements de décoration ne nécessitent pas l’autorisation du propriétaire. Vous pouvez changer la couleur de la peinture, le papier peint, poser de la moquette ou faire des trous pour installer une étagère.
Attention, les aménagements ne doivent pas nuire à la relocation du logement : les coloris et motifs choisis doivent être passe-partout.
#5. Le dépôt de garantie peut servir à payer le dernier mois de loyer ?
Non, le locataire doit régler son loyer jusqu’à la fin du bail. Il ne peut pas déduire du dépôt de garantie le dernier loyer.
C’est illégal !
Le locataire risque d’être condamné en justice au paiement du loyer impayé assorti de dommages et intérêts. S’il est éligible à une aide au logement, il lui sera impossible d’en faire la demande pour le nouveau logement loué car le bailleur ne lui délivrera pas de quittance.
#6. Un propriétaire peut-il imposer la souscription d’un contrat d’entretien pour une chaudière ?
Oui, le bailleur peut l’imposer dans le cadre d’une clause du bail.
En revanche, il n’est pas possible d’imposer le recours à un fournisseur particulier dans le logement privé.
Dans le logement social, le bailleur a souvent un prestataire. Le coût de l’entretien est répercuté au locataire dans les charges.
#7. Le locataire peut-il s’opposer à la réalisation de travaux nécessaires à l’entretien des lieux ?
Non, dès lors que le locataire a été prévenu de la réalisation de ces travaux pour entretenir le logement ou le remettre en état.
Les travaux ne doivent pas être réalisés les samedi, dimanche, ainsi que les jours fériés.
De plus, au-delà d’une certaine durée de travaux, le locataire peut demander une réduction de loyer.
#8. Le bailleur a commis une erreur dans le calcul des charges locatives. Peut-il réclamer un paiement au locataire ?
Oui, le délai de prescription est de trois ans.
Le même délai est accordé au locataire pour effectuer des réclamations portant sur des charges locatives.
#9. Un bailleur peut-il interdire au locataire de posséder un animal de compagnie ?
Non, toute clause interdisant au locataire de posséder un animal particulier est interdite et réputée non écrite.
Le locataire reste responsable des éventuels dégâts et nuisances occasionnés par son animal.
#10. Le bailleur dispose t-il d’un droit de visite ?
Oui, dans le cadre d’une vente ou d’une nouvelle location, le bailleur bénéficie d’un droit de visite dont les modalités sont encadrées par les textes de loi.
Une clause dans le bail peut également prévoir des visites au bénéfice du bailleur.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions complémentaires. Tel : 0 4 . 7 3 . 3 6 . 7 5 . 9 1 Courriel : p u y – d e – d o m e @ c l c v . o r g
