Factures de rattrapage illégales dans le cadre du contrat ENGIE Vertuoz !

La CLCV est aux côtés de ses adhérents.

Ces contrats concernent des immeubles équipés d’une chaufferie collective au gaz. Tout fonctionne mal dans la facturation de ces contrats : rythme bimestriel aléatoire, report de soldes incorrect, données de consommation facturées qui ne correspondent pas aux relevés, mensualisations non reconduites. Incompréhension des clients, la CLCV accompagne ses adhérents dans le règlement de ce litige.

Les résidences de locataires concernées sont : Parc aux Frênes (à Ceyrat), Aguesseau, Raymond Perrier, et les Allées Fleuries (à Clermont-Ferrand, ainsi que les copropriétaires de la Résidence Les Floréales).

L’article L. 224-11 du code de la consommation précise qu’“aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude”.En l’espèce, le contrat en cause dit VERTUOZ oblige également le fournisseur à une facturation bimensuelle.

Pour les familles concernées, les sommes en jeu sont conséquentes car elles couvrent une période de consommation remontant à 2015.

Pour le Puy-de-Dôme près de 600 logements seraient concernés par ce problème. L’association Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV) a reçu à ce jour un grand nombre d’adhérents rencontrant ces problèmes avec leur fournisseur d’énergie. Malgré plusieurs réunions avec les représentants de la société ENGIE, aucune solution n’a pu être trouvée. L’association CLCV accompagne ses adhérents locataires ou copropriétaires, dans les nombreuses démarches pour faire valoir leurs droits. Le Médiateur national de l’Energie a été saisi pour de nombreux dossiers.

Association Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV)

32 rue Gabriel Péri 63 000 Clermont-Ferrand

Tel : 04 73 36 75 91

Courriel : puy-de-dome@clcv.org

Rendez-vous dans le cadre de permanences organisées tous les jours sauf le vendredi à Clermont-Ferrand et agglomération.