Contrat ENGIE VERTUOZ HABITAT
90 dossiers gérés par la CLCV dans le cadre du contrat ENGIE VERTUOZ HABITAT.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 interdit les rattrapages de facturation, au-delà d’un délai de 14 mois. Une mesure destinée à faire obstacle aux négligences commises par les opérateurs et censée protéger les consommateurs de difficultés financières insurmontables. En 2018 au niveau national, 10% des dossiers confiés au Médiateur national de l’Energie concernaient ce type de litige.
La CLCV Puy-de-Dôme gère à ce jour plus de 90 dossiers dans ce cadre opposant ses adhérents au fournisseur ENGIE.
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Plusieurs adhérents nous ont alertés fin 2017 de l’absence de facturation par le fournisseur ENGIE de leurs consommations de gaz.
Nous avons travaillé de concert avec le bailleur OPHIS afin de défendre au mieux les intérêts des locataires concernés : Parc aux Frênes (à Ceyrat), Aguesseau, Raymond Perrier, et les Allées Fleuries (à Clermont-Ferrand), ainsi que les copropriétaires de la Résidence Les Floréales.
Dans ce cadre, nous avons organisé plusieurs réunions dont l’objectif était de limiter la facturation aux dernières consommations dans le respect des dispositions légales et d’octroyer une remise pour retard de facturation ainsi que des facilités de paiement.
Le rattrapage de facturation est strictement encadré. L’article L. 224-11 du code de la consommation précise qu’“aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude”. De plus, le contrat en cause – dit VERTUOZ – oblige également le fournisseur à une facturation bimensuelle.
Depuis le début de l’année, les services d’ENGIE ont adressé des factures avec des reports importants et contestables. De très nombreux locataires ont également reçu des courriers de relance sous peine de résiliation des abonnements.
L’association CLCV gère à ce jour plus de 90 dossiers de locataires concernés par ce problème de facturation. Le Médiateur National de l’Energie a été saisi par la CLCV pour le compte de ses adhérents. L’objectif est d’obtenir l’annulation de sommes indûment réclamées ainsi qu’un dédommagement pour les désagréments occasionnés.
Le Médiateur a rendu ses recommandations dans le cadre de plusieurs dossiers, nous avons obtenu l’annulation de plusieurs reports et des dédommagements pour nos adhérents. Pour un total de 41 dossiers, le montant des reports annulés, des dédommagements octroyés et des paiements jusqu’alors non pris en compte s’élève à 18 399,87 euros.
Plusieurs dossiers sont encore en cours de médiation. Nous avons également alerté le Médiateur concernant des inversions de compteurs. En effet, certains locataires se sont vu facturer des consommations de gaz d’autres habitants de leur immeuble. Des relevés des compteurs ont été faits dans les résidences de nos adhérents. Ces dossiers sont également gérés par notre association.
